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Mesures spécifiques transitoires - COVID 19

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  • 09-04-2020
  • Par Root Admin <no-reply@departement77.fr>


INFORMATION AU PUBLIC & PROFESSIONNELS - Service Instructeur 

MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19
Les délais d'instruction des ADS en période de confinement

La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité. En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !). 

Ce qu’il faut en retenir pour tous les « événements-droit des sols*» entre le 12 mars et 24 juin 2020 * autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité… (à confirmer au cas par cas) :


  • les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;
  • ! aucune autorisation tacite n’est possible
  • le service Instructeur souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons les pétitionnaires (actuels ou futurs) à prendre contact par mail avec les mairies du lieu dépôt de leur demande pour tout renseignement utile sur leur projet.
  • Les dépôts de dossiers restent en effet possibles (par voie postale, courriel, …), et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf souci de réception d’avis extérieur).
    Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour faciliter les échanges.

Et en attendant, PRENEZ SOIN DE VOUS ET DES AUTRES, RESTEZ CONFINÉS